Charte d'utilisation

1.   PREAMBULE - OBJET DE LA PLATEFORME WEB

 

Verlingue, courtier en assurances, société par actions simplifiée au capital de 2 083 498 euros, dont le siège social est situé au 12 rue de Kerogan – CS 44012 – 29000 Quimper, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 315 943 RCS Quimper (ci-après dénommée « Verlingue ») met à la disposition de ses Clients une plateforme Web dénommé Easy@ccess, accessible via internet.

 

Cette plateforme « Easy@ccess » est un service  permettant aux clients de Verlingue d’accéder aux données clés de leurs programmes d’assurance, d’effectuer des actes de gestion simples et de communiquer avec l’équipe Verlingue.

 

Cette plateforme est composée de trois espaces :

            -un espace «  Easy@ccess Protection sociale » offrant notamment aux Clients la pré-affiliation de salariés, la déclaration des cotisations, la déclaration des arrêts de travail et l’accès à l’actualité du droit social.

            -un espace « Easy@ccess Automobile » permettant d’effectuer l’ajout et le retrait de véhicules, de déclarer en ligne les sinistres en géo localisant les garages agrées et d’éditer des cartes vertes.

            -un espace « Easy@ccess Risque de l’entreprise » permettant l’accès aux données clés des contrats d’assurance, à la visualisation en ligne des sinistres, à la consultation des documents de gestion et aux indices de référence.

 

Le Client aura accès à l’un ou à plusieurs espaces  en fonction des accords conclus avec Verlingue.

 

La présente charte (ci-après dénommée « Charte d’Utilisation ») décrit les conditions générales d'utilisation de la plateforme Web Easy@ccess.

 

Toute autre utilisation de la plateforme que celle prévue ci-après est interdite.

 

 

2.    DEFINITIONS

 

- Plateforme Web : désigne le portail web dénommé Easy@ccess, édité et exploité par Verlingue et accessible via l’adresse https://easyaccess.verlingue.fr.

- Client(s) : désigne la ou les société(s) cliente(s) de Verlingue.

- Utilisateur Principal : désigne le collaborateur du Client autorisé par le Client à accéder et à utiliser la plateforme Web. L’Utilisateur Principal a la faculté de gérer l’habilitation d’autres collaborateurs du client sur le site.

- Utilisateur Secondaire : désigne le ou les collaborateurs du Client autorisé (s) par l’Utilisateur Principal à accéder au site.

- Utilisateur(s) : désigne les Utilisateurs Principaux et les Utilisateurs Secondaires.

 

3.    ACCES A LA PLATEFORME WEB

 

La plateforme Web Easy@ccess est disponible  à l’adresse : https://easyaccess.verlingue.fr.

 L’Utilisateur Principal ne peut accéder à la plateforme qu’après avoir procédé à son inscription sur le site et avoir accepté les conditions d’utilisation de la présence Charte, lors de la première connexion.

 

 

  • Authentification

 

L’Utilisateur Principal peut accéder et utiliser la plateforme grâce à un identifiant et un mot de passe spécifiques et confidentiels communiqués directement par Verlingue.

 

Cet Utilisateur Principal pourra, sous sa responsabilité et celle du Client, communiquer aux Utilisateurs Secondaires des codes nominatifs non cessibles permettant l’accès à la plateforme. Cette dernière, et les espaces qu’elle peut comporter, proposent à cet effet une application de gestion des habilitations. Toutefois, un contrôle rigoureux de la procédure de diffusion de ces codes auprès des collaborateurs doit être effectué par le Client et l’Utilisateur Principal.

 

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de changer de mot de passe lors de la première connexion à la plateforme Web, de modifier ce mot de passe régulièrement et d’utiliser le lien « Déconnexion » figurant sur l’icône symbolisée par une croix à droite de l’écran, dès lors que la consultation des informations situées en zones sécurisées est terminée.

 

 

  • Circulation  du droit d’accès

 

L’accès à la plateforme Web est nominatif, le Client et les Utilisateurs s’interdisant de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les codes d’accès à cette plateforme.

 

  • Désactivation des codes d’accès à la plateforme

 

En cas de cessation des relations contractuelles entre le Client et Verlingue ou  en cas de non-respect par le Client d’une des dispositions de la présente Charte d’Utilisation, Verlingue pourra, sans délai, désactiver les codes d’accès communiqués au Client et à ses Utilisateurs.

 

 

4.    CONTENU DE LA CHARTE D’UTILISATION

 

  • Acceptation de la Charte d’Utilisation

 

Les fonctionnalités de la plateforme Web sont proposées au Client, sous réserve d’acceptation de la Charte d’Utilisation.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la plateforme conforme à la présente Charte d’Utilisation.

Il s’engage à respecter les modalités d’utilisation décrites dans les espaces accessibles par la plateforme, pour les actes de gestion offerts par ceux-ci, sous peine notamment de non-validité des documents édités ou des informations saisies.

 

  • Modification de la Charte d’Utilisation

 

La présente version est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site par le Client et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la complète ou la modifie. Verlingue se réserve la possibilité de  modifier la Charte d’Utilisation à tout moment.

 

  • Invalidité partielle de la Charte d’Utilisation

 

La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions de la présente Charte d’Utilisation n’emportera pas la nullité des autres dispositions, lesquelles conserveront leur force et leur portée. Verlingue remplacera la ou les dispositions ainsi invalidées.

 

Il est également précisé que le fait pour Verlingue de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l’avenir de ces dispositions.

 

5.    CONTENU DE LA PLATEFORME WEB

 

  • Fonctionnalités générales de la plateforme

 

Les espaces permettent de consulter des informations relatives aux contrats et les garanties dont bénéficie le Client. Ces éléments sont accessibles à titre d’information uniquement et ne remplacent pas les contrats souscrits par le Client. Ils constituent les seuls documents faisant foi pour déterminer quels sont les droits et les garanties dont bénéficie le Client.

 

Les brochures accessibles par la plateforme et éditées par d’autres prestataires que Verlingue sont diffusées à titre d’information et sous la seule responsabilité du tiers ayant édité ces brochures.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’engager la responsabilité de Verlingue du fait du contenu de ces brochures.

 

  • Fonctionnalités spécifiques de l’espace « Easy@ccess Automobile »

 

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à éditer des cartes vertes (attestation d’assurance automobile) sur l’espace « Easy@ccess Automobile ».

 
 Le Client s’engage à :

- Ne pas éditer de faux documents ;

- Limiter l’édition et l’utilisation des cartes vertes aux seuls véhicules assurés dans le cadre des contrats d’assurance flottes automobiles souscrits par l’intermédiaire de Verlingue;
- Ne pas les utiliser de manière frauduleuse.
 
 Seule la responsabilité du Client pourra être recherchée pour émission ou utilisation de fausses cartes vertes.

 

Le Client est informé que l’édition de cartes vertes est enregistrée dans le système easyaccess.verlingue.fr espace automobile.

 

 

 

6.    INDISPONIBILITE DE LA PLATEFORME WEB – INDISPONIBILITE DE L’INTERNET

 

  • Indisponibilité de la plateforme Web

 

Verlingue décline toute responsabilité :

 

- En cas d'interruption de la plateforme notamment pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées.

 

- En cas d'impossibilité momentanée d'accès à la plateforme (et/ou aux espaces lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la cause. Verlingue fera son maximum pour maintenir les services proposés par la plateforme dans un état opérationnel. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens.

A ce titre, la responsabilité de Verlingue ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects, …) subis par le Client ou les Utilisateurs du fait de l'impossibilité  d’accès à la plateforme.

 

En tout état de cause, il est précisé que la plateforme est indisponible chaque nuit durant quelques heures, pendant la durée des opérations de mise à jour et de sauvegarde.

 

  • Indisponibilité de l’internet

 

Verlingue décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau internet, quelles qu’en soient l’origine et la cause, ayant pour conséquence l’impossibilité pour le Client  d’accéder à la plateforme Web.

 

7.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu de la plateforme, notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logo, marques , créations, œuvres protégeables diverses, bases de données etc…, est la propriété de Verlingue et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Cette propriété ne porte cependant pas sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs qui n'auraient pas cédé leurs droits sur ces éléments.
 
En conséquence, le Client et les  Utilisateurs s'engagent à ne pas :

 - Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu de la plateforme ;

- Intégrer tout ou partie du contenu de la plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

- Copier les informations contenues dans la plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle d’éléments de la plateforme, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Verlingue, est strictement interdite et est susceptible d’entrainer un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entrainer la violation du droit à l’image, du droit des personnes et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Verlingue se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté ces conditions.

 

8.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES            

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés " telle que modifiée par la  loi n°2004-801 du 6 août 2004, la plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) le 28 mai 2004 sous le n° 1025454.

 

Le Client et les Utilisateurs sont avisés que les informations nominatives recueillies dans le cadre de ce service sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client et les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse : Verlingue 12, rue de Kerogan CS 44012 29335 QUIMPER CEDEX ; ou par courrier électronique à l’adresse : contact@verlingue.fr.

 

Responsable du traitement : Monsieur Eric MAUMY

Destinataire des données transmises : VERLINGUE

 

Le Client et les Utilisateurs sont informés que Verlingue n’implante pas de témoins de connexion (cookies) dans leurs ordinateurs lors de leurs visites sur la plateforme.

 

9.    LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Verlingue décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la plateforme Web par un Utilisateur.

 

Le Client et les Utilisateurs de la plateforme sont alors seuls responsables des dommages causés à Verlingue et aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client et les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre Verlingue dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme.

 

Verlingue n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs, sur le caractère opportun, actuel, fiable et utile des services proposés et de leur contenu.

 

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la nature et de l’exactitude des données qu’ils communiquent sur la plateforme. La saisie d’informations imprécises, inexactes ou fausses engage la responsabilité de son auteur.

 

 

10.    LIENS HYPERTEXTES

 

La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires.

 Ces liens ne constituent qu’un chemin d’accès vers ces sites partenaires de la plateforme. Ainsi leur utilisation est réalisée sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs et leur contenu relève de la seule responsabilité de leurs éditeurs.

 

Dans la mesure où Verlingue ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires ou ces sources externes, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’engager la responsabilité de Verlingue du fait du contenu ou de l’usage ou encore de la non-disponibilité de ces sites.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter, sous leur seule responsabilité, les conditions d’utilisation pouvant figurer sur les sites accessibles par un lien intégré à la plateforme.

 

La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers la plateforme nécessite l'accord préalable et écrit de Verlingue.

 

11.    CONFIDENTIALITE

 

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature situées sur la plateforme.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissant que toute divulgation léserait les intérêts de Verlingue et engagerait leur responsabilité.

 

12.    OFFRES COMMERCIALES

 

Verlingue est susceptible de proposer des ventes de produits ou de services en ligne sur la plateforme.

Ces ventes sont alors soumises aux conditions générales de vente qui accompagnent la description des produits ou des services proposés.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous sera possible de vous désinscrire en laissant un message à l'adresse électronique suivante : contact@verlingue.fr.

 

13.    LANGUE DU CONTRAT -  LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

La présente Charte d’Utilisation est rédigée en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

 

La présente Charte d’Utilisation est entièrement et exclusivement soumise au droit français.

 

Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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12, rue de Kerogan
29335 Quimper