Charte d'utilisation



1.   PREAMBULE - OBJET DE LA PLATEFORME WEB



 



Verlingue, courtier en assurances, société par actions simplifiée au
capital de 2 200 294  euros,
dont le siège social est situé au 12 rue de Kerogan – CS 44012 – 29335 Quimper,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
440 315 943 RCS Quimper (ci-après dénommée « Verlingue »)
met à la disposition de ses Clients une plateforme Web dénommée Easy@ccess,
accessible via internet.



Cette Plateforme « Easy@ccess » est un service  permettant
aux Clients de Verlingue d’accéder aux données clés de leurs programmes
d’assurance, d’effectuer des actes de gestion simples et de communiquer avec
l’équipe Verlingue.



Cette Plateforme est composée de quatre espaces :



  -un espace «  Easy@ccess Protection sociale »
offrant notamment aux Clients des services liés à la gestion de leurs
programmes d’assurances Frais de santé et/ou Prévoyance : pré-affiliation
de salariés, déclaration des cotisations, déclaration des arrêts de travail et
accès à l’actualité du droit social.



 -un espace « Easy@ccess
Automobile
 » permettant notamment aux Clients de gérer facilement leurs
flottes automobiles ainsi que les tâches récurrentes comme suit :



  • Consultation de la liste des contrats du parc auto
  • Ajout ou suppression d’un véhicule dans le parc auto
  • Edition d’une carte verte
  • Déclaration d’un sinistre
  • Rechercher les réparateurs agréés
  • Accès à une documentation utile

   -un espace « Easy@ccess Risque de l’entreprise » permettant notamment l’accès aux données clés des contrats d’assurance, la
visualisation en ligne des sinistres, la consultation des documents de gestion et aux indices de référence.



-un espace « Easy@ccess Prévention »permettant aux Clients concernés dans le cadre des activités du département Prévention et de ses missions de visites de
risques :



  • d’avoir une vision générale et détaillée de leurs sites,
  • de suivre et compléter les plans d’actions,
  • de poster et accéder à l’ensemble des documents afférents aux visites réalisées.

Le Client aura accès à l’un ou à plusieurs espaces en fonction des accords conclus avec Verlingue.



La présente charte (ci-après dénommée « Charte d’Utilisation ») décrit les conditions générales d'utilisation de la Plateforme Web Easy@ccess.


En fonction des accords conclus avec les Clients, une charte spécifique pourra prévoir des dérogations à une ou plusieurs dispositions de la présente Charte.
En cas de contentieux, les dispositions de la charte spécifique prévaudront sur celles de la présente Charte.



Toute autre utilisation de la Plateforme que celle prévue ci-après est interdite.

 

2.    DEFINITIONS


 

- Plateforme Web : désigne le portail web dénommé Easy@ccess, édité et exploité par Verlingue et accessible via l’adresse https://easyaccess.verlingue.fr.


- Client(s) : désigne la ou les société(s) cliente(s) de Verlingue.


- Utilisateur Principal : désigne le collaborateur du Client autorisé par ce dernier à accéder et à utiliser la Plateforme Web.
L’Utilisateur Principal a la faculté de gérer sous sa responsabilité pleine et entière et celle du Client l’habilitation d’autres utilisateurs sur la  Plateforme.



- Utilisateur Secondaire : désigne le(s) collaborateur(s) du Client ou toute personne physique ou morale autorisé (s)  et/ou mandaté(s) par l’Utilisateur Principal  afin d’accéder à la Plateforme.



-  Utilisateur(s) : désigne les Utilisateurs Principaux et les Utilisateurs Secondaires.



3.    ACCES A LA PLATEFORME WEB



La Plateforme Web Easy@ccess est disponible  à l’adresse : https://easyaccess.verlingue.fr.



 L’Utilisateur Principal ne peut accéder à la Plateforme qu’après avoir procédé à son inscription sur la Plateforme et avoir accepté la présente
Charte d’Utilisation, lors de la première connexion.



Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.



  • Authentification


Au-delà de la seule consultation du contenu, l’Utilisateur Principal peut accéder et utiliser la Plateforme grâce à un identifiant et un
mot de passe spécifiques et confidentiels communiqués directement par Verlingue.



Cet Utilisateur Principal pourra, sous son entière responsabilité et celle du Client, communiquer aux Utilisateurs Secondaires des codes nominatifs non
cessibles permettant l’accès à la Plateforme. La Plateforme, et les espaces qu’elle peut comporter, proposent à cet effet une application de gestion des
habilitations. Toutefois, un contrôle rigoureux de la procédure de diffusion de ces codes auprès des Utilisateurs Secondaires doit être effectué par le Client
et l’Utilisateur Principal.



Il est  demandé aux Utilisateurs de changer de mot de passe lors de la première connexion à la Plateforme
Web, de modifier ce mot de passe régulièrement et d’utiliser le lien « Déconnexion » figurant sur l’icône symbolisée par une croix à
droite de l’écran, dès lors que la consultation des informations situées en zones sécurisées est terminée.



  • Circulation  du droit d’accès


L’accès à la Plateforme Web est nominatif, le Client et les Utilisateurs s’interdisant de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit,
à titre onéreux ou gratuit, les codes d’accès à cette Plateforme.



L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Verlingue de toute utilisation frauduleuse de la Plateforme par
un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.



En outre, l’Utilisateur Principal et/ou le Client s’engage(nt) à retirer les accès à la Plateforme aux Utilisateurs Secondaires en cas de départ de l’entreprise, de changement de
fonction ou  à la fin du mandat si l’accès à la Plateforme repose sur cette base.



Le Client garantit Verlingue contre toute utilisation de la Plateforme non conforme aux dispositions de la présente Charte. 



  • Interruption
    d’accès à la Plateforme


 Verlingue pourra interrompre l’accès à la Plateforme sans préavis en cas de perte de la confidentialité des données d’accès ou tout autre incident
portant atteinte aux données du Client.



  • Désactivation des codes d’accès à la Plateforme


 En cas de cessation des relations contractuelles entre le Client et Verlingue ou  en cas de non-respect par le Client d’une des
dispositions de la présente Charte d’Utilisation, Verlingue pourra, sans délai, désactiver les codes d’accès communiqués au Client et à ses Utilisateurs.



  • Convention de preuve 


Les opérations sur la Plateforme Web sont réputées effectuées par l’Utilisateur à la date et heure enregistrées par Verlingue
grâce à son système de gestion.



L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des informations communiqué  par le biais de la Plateforme et enregistré par Verlingue dans son système
d’information auront force probante et seront opposables par Verlingue à l’Utilisateur en cas de contestation de la réalisation d’une opération (date,
heure) et de son contenu sur la Plateforme conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code Civil.




4.    CONTENU DE LA CHARTE D’UTILISATION



 



  • Acceptation de la Charte d’Utilisation


Les fonctionnalités de la Plateforme Web sont proposées au Client, sous réserve d’acceptation de la Charte d’Utilisation.



L’Utilisateur ne souhaitant pas adhérer à la présente Charte d’Utilisation ne peut pas utiliser cette Plateforme Web.


Verlingue s’engage à ce que la présente Charte d’Utilisation soit présente à tout moment du parcours Utilisateur sur la Plateforme (sous réserve d’une
indisponibilité totale ou partielle).



Le Client et les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme conforme à la présente Charte d’Utilisation.



Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter les modalités d’utilisation décrites dans les espaces accessibles par la Plateforme sous
peine notamment de non-validité des documents édités ou des informations saisies.



  • Modification de la Charte d’Utilisation


La Charte d’Utilisation applicable pour une durée indéterminée, est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment.



A toute fins utiles, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que Verlingue conserve la preuve de l’acceptation par l’Utilisateur de la Charte et de ses éventuelles
modifications pendant la durée nécessaire  pour satisfaire à ses obligations légales.



  • Invalidité partielle de la Charte d’Utilisation


La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions de la présente Charte d’Utilisation n’emportera pas la nullité des autres dispositions,
lesquelles conserveront leur force et leur portée. Verlingue remplacera la ou les dispositions ainsi invalidées.



Il est également précisé que le fait pour Verlingue de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas
s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l’avenir de ces dispositions.



5.  CONTENU ET FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME



Les  différents espaces de la Plateforme permettent de consulter des informations relatives aux contrats et
les garanties dont bénéficie le Client, poster et accéder à tous les documents en lien avec les contrats souscrits par le Client.  



Il est précisé que ces éléments sont accessibles à titre d’information uniquement et ne remplacent pas les contrats  souscrits par le Client. Ces contrats  souscrits constituent les seuls documents faisant foi pour déterminer quels sont les droits et les garanties dont bénéficie le Client.



Les brochures accessibles  par la Plateforme,notamment sur l’espace « Protection sociale » et éditées par d’autres
prestataires que Verlingue sont diffusées à titre d’information et sous la seule responsabilité du tiers ayant édité ces brochures.



En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’engager la responsabilité de Verlingue du fait du contenu de ces brochures.



Pour permettre une prise en main optimale, tous les espaces sont munis d’un guide de prise en main rapide disponible à la rubrique « Aide », puis
d’un guide spécifique propre aux fonctionnalités de chaque espace de la Plateforme.



Verlingue s’engage sur une obligation de moyens quant aux services proposés sur la Plateforme Web. 



6.    INDISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
WEB – INDISPONIBILITE DE L’INTERNET



  • Indisponibilité de la Plateforme Web


Verlingue décline toute responsabilité :



- En cas d'interruption de la Plateforme notamment pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées.



- En cas d'impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme (et/ou aux espaces lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en
soient l'origine et la cause. Verlingue fera son maximum pour maintenir les services proposés par la Plateforme dans un état opérationnel. Il ne s'agit
toutefois que d'une obligation de moyens.



A ce titre, la responsabilité de Verlingue ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits,
perte de données, dommages directs ou indirects, …) subis par le Client ou les Utilisateurs du fait de l'impossibilité  d’accès à la Plateforme.



 En tout état de cause, il est précisé que la Plateforme est indisponible chaque nuit durant quelques heures, pendant la durée des
opérations de mise à jour et de sauvegarde.



  • Indisponibilité de l’internet


L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier, reconnait avoir connaissance de la
nature du réseau internet et de ses performances techniques.



Verlingue décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau internet, quelles qu’en soient l’origine et la cause,
ayant pour conséquence l’impossibilité pour le Client  d’accéder à la Plateforme Web.




 



7.   PROPRIETE INTELLECTUELLE



 



La Plateforme Web constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de
Verlingue et /ou de ses partenaires lui ayant concédés les droits afférents.



 Elle est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 



Il en est ainsi de la structure générale de la Plateforme et des données y figurant telles que notamment les textes, graphismes,
logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms,logos, marques, créations, œuvres protégeables diverses, bases de données et tous les autres
éléments composants la Plateforme.



En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :



 - Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu de la Plateforme ;



- Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;



- Copier les informations contenues dans la Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou
partie des fichiers d'origine.



L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions du code de la propriété
intellectuelle.



Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle d’éléments de la Plateforme, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
de Verlingue, est strictement interdite et est susceptible d’entrainer un délit
de contrefaçon.



Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entrainer la violation du droit à l’image, du droit des personnes
et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.



Verlingue se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté ces
conditions.



 



8.    PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES            



Les Utilisateurs communiquent sur cette Plateforme des données à caractère personnel les concernant et/ou des données à caractère
personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).



Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.



Verlingue a pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la
protection des données à caractère personnel. Pour prendre connaissance de ces engagements et mesures ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique des données personnelles.



9.    LIMITATION DE RESPONSABILITE



Verlingue décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme Web par un Utilisateur.



Le Client et les Utilisateurs de la plateforme sont alors seuls responsables des dommages causés à Verlingue et aux tiers et des conséquences
des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client et les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre Verlingue dans
le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme.   Verlingue
n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, sur le caractère opportun,
actuel, fiable et utile des services proposés et de leur contenu.



 Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la nature et de l’exactitude des données qu’ils communiquent sur la Plateforme.



Dès lors, l’Utilisateur s’engage notamment à :



- ne pas éditer de faux documents ;                          



- ne pas utiliser l’ensemble des documents édités sur la Plateforme de manière frauduleuse.





La saisie d’informations imprécises, inexactes ou fausses engage la responsabilité de son
auteur.



10.    RECLAMATION 



 



Verlingue a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois, des
mécontentements peuvent survenir au cours de notre relation.



 

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

 



Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de
service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.



 



Comment nous transmettre une
réclamation



Vous avez la possibilité de nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur
habituel, notamment votre chargé de clientèle en lui faisant part de votre mécontentement par tout moyen à votre convenance :  par mail, par courrier…



Vous avez aussi la possibilité denous faire part de toute réclamation en utilisant les coordonnées
suivantes :



  • par courrier à l’adresse suivante :


Service de traitement des réclamations

12 rue de Kerogan

CS44012

29335 Quimper




 



Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à
compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des
éléments permettant de traiter votre réclamation.



Notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait
pas ?



Si malgré les démarches amiables le désaccord persiste, vous avez la possibilité de réaliser une demande de recours auprès d’un service distinct, la Direction Juridique, afin qu’elle réétudie votre demande en écrivant à l’adresse suivante
:

Direction Juridique/ Réclamations Clients

12 rue de Kerogan

CS44012

29335 Quimper



Ou par courriel : direction.juridique@verlingue.fr



Pour que votre demande puisse être prise en compte, vous devez nous fournir les échanges et les pièces relatives à
votre réclamation initiale ainsi que toutes les pièces que vous jugerez utiles à l'analyse du dossier.



Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de
réception de votre réclamation.



 



11.    LIENS HYPERTEXTES



 



La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires.



 Ces liens ne constituent qu’un chemin d’accès vers ces sites partenaires de la Plateforme. Ainsi leur utilisation est réalisée sous la seule
responsabilité du Client et des Utilisateurs et leur contenu relève de la seule responsabilité de leurs éditeurs.



Dans la mesure où Verlingue ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires ou ces sources externes, le Client et les Utilisateurs
s’interdisent d’engager la responsabilité de Verlingue du fait du contenu ou de l’usage ou encore de la non-disponibilité de ces sites.



Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter, sous leur seule responsabilité, les conditions d’utilisation pouvant figurer sur les sites
accessibles par un lien intégré à la plateforme.



 



La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers la Plateforme nécessite l'accord préalable et écrit de Verlingue.  



12.    CONFIDENTIALITE



 



Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature
situées sur la Plateforme.



Le Client et les Utilisateurs reconnaissant que toute divulgation léserait les intérêts de Verlingue et engagerait leur responsabilité.



13.    OFFRES COMMERCIALES



Verlingue est susceptible de proposer des ventes de produits ou de services en ligne sur la Plateforme.



Ces ventes sont alors soumises aux conditions générales de vente qui accompagnent la description des produits ou des services proposés.



Si vous ne le souhaitez pas, il vous sera possible de vous désinscrire en laissant un message à l'adresse électronique suivante : contact@verlingue.fr.



14.    LANGUE DU CONTRAT - 
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE



La présente Charte d’Utilisation est rédigée en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de
convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la
commune intention des parties.



La présente Charte d’Utilisation est entièrement et exclusivement soumise au droit français. Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à
l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, à défaut de
conciliation dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs.



Dernière mise à jour : le 29 mai 2020



 



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